Conditions générales de vente


Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ITS PROTECTION E.I. dont le siège social est au 4, rue Henri Martin 33160 Saint Médard en Jalles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de R.C.S. Bordeaux sous le numéro 517 434 320, ci-après dénommée
" ADLS " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.avenuedelasecurite.fr/, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ADLS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://www.avenuedelasecurite.fr/, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ADLS.
ADLS se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site http://www.avenuedelasecurite.fr/.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention pdf, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande de l’acheteur qui s'affichent automatiquement dans le panier lorsque l’acheteur sélectionnez le produit.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous en informons l’acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Certains écarts de stock étant possible, l’acheteur sera contacté afin de choisir entre l'annulation de la commande, le remplacement par une autre référence ou disponibilité identique.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" détaillant le dommage constaté (carton déchiré, paquet ouvert, produit cassé, etc...) accompagnées de la signature de l’acheteur en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. L’acheteur doit veiller à être précis et complet dans sa rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise). L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
En l’absence de réserve, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si l’acheteur confie la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis au nom de l’acheteur et pour son compte.
Il est responsable à ce titre, l’acheteur doit donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Article 4 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du CIC qui utilise le protocole 3DSecure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Dans le cas où l’acheteur choisirait de régler par chèque bancaire, la commande sera traitée après le délai de recouvrement inter-bancaire.
Une facture papier faisant ressortir la TVA est jointe au colis.

Article 5 : Rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation
de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande et pour procéder au retour du produit à ADLS pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les produits sont à retourner à l'adresse suivante :

ITS PROTECTION
Satisfait ou remboursé ADLS
4, rue Henri Martin
33160 Saint Médard en Jalles
09 81 96 86 28
contact@avenuedelasecurite.fr

Le produit devra être retourné en parfait état et complet dans son emballage d'origine, dans un état propre à la revente. Ainsi, les produits doivent impérativement être sur-emballés pour le transport. Aucun retour ne sera accepté sans accord de retour préalable.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.


Article 6 : Garantie, retours

Les produits donnent droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, l’acheteur doit consulter le service après-vente du site http://www.avenuedelasecurite.fr/.


Articles 7 : Responsabilité

ADLS s’engage à apporter tous les soins d’usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert à l’acheteur. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes, illustrations et photos de présentation des articles sur notre site et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
En aucun cas ADLS n'encoure de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre ADLS et l’acheteur.
Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, ni produits que nous fournissons, ni les conseils que nous proposons ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.


Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractères nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ADLS s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers (sauf à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée). Ces données peuvent être cependant et occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom d’ITS PROTECTION ou en relation avec l'activité d’ADLS dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 8 août 2014 enregistrée sous le numéro 1787030.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.avenuedelasecurite.fr/ sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.avenuedelasecurite.fr/ est strictement interdite.


Article 10 : Archivage, preuve

ADLS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’ADLS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et ADLS sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises.